Conditions générales d'abonnement

Version du 1^er novembre 2026.

1. Éditeur du service

Le service « Tour de chantier » est édité par la société VR 360, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 554 967, dont le siège est 77 boulevard Malesherbes, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »). Directeur de la publication : Gabriel Acoca. Contact : gabriel@vr360.productions. Le service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, sur des serveurs situés en France.

2. Objet et acceptation

Le service permet à une entreprise cliente (ci-après « le Client ») de suivre ses chantiers à partir de photographies à 360° qu'elle réalise elle-même : notes posées dans l'image, statuts, réserves, procès-verbaux, comptes rendus et visioconférence. Il est réservé aux professionnels, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. L'Éditeur ne réalise pas les prises de vue.

Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de son inscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client. L'Éditeur peut les faire évoluer : la nouvelle version est envoyée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

3. Comptes et utilisateurs

Le Client désigne un ou plusieurs responsables, qui invitent les autres intervenants du chantier. Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel : il garde son mot de passe secret et ne le partage pas. Le Client est responsable de l'usage fait du service par les personnes qu'il invite, et prévient l'Éditeur sans délai s'il pense qu'un accès a été utilisé par un tiers.

4. Essai gratuit

Le Client peut essayer le service gratuitement pendant 30 jours, avec 1 chantier et un nombre illimité d'utilisateurs, sans communiquer de moyen de paiement. À la fin de l'essai, aucun abonnement n'est souscrit automatiquement : l'accès est suspendu jusqu'à ce que le Client s'abonne. Ses données sont conservées dans les conditions de l'article 11.

5. Prix

L'abonnement coûte 200 € par chantier ouvert et par mois, utilisateurs illimités. La location d'une caméra 360° coûte 100 € par caméra et par mois. Les prix sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une modification de prix suit la procédure de l'article 2 (information trente jours à l'avance, résiliation possible avant son entrée en vigueur).

6. Facturation et paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, par l'intermédiaire de la société Stripe, prestataire de paiement. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le montant suit le nombre de chantiers ouverts : un chantier ouvert ou fermé en cours de mois est facturé ou crédité au prorata, sur la facture suivante. Une facture est émise et envoyée par e-mail à chaque échéance ; elle est aussi disponible dans l'espace client. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

En cas d'échec du paiement, de nouvelles tentatives ont lieu automatiquement et le Client en est averti par e-mail. Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si l'impayé persiste quinze jours après l'avertissement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au règlement ; les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement (espace client Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement de cette période. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite du service ou impayé persistant), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours, ou en respectant un préavis de trois mois s'il cesse d'exploiter le service.

8. Location de caméra

La caméra louée reste la propriété de l'Éditeur. Elle est expédiée à l'adresse indiquée par le Client, à la charge de l'Éditeur. Dès sa réception et jusqu'à sa restitution, le Client en a la garde et en répond en cas de perte, de vol ou de détérioration autre que l'usure normale. Elle doit être restituée complète et en bon état, à la charge du Client, dans les quinze jours suivant la fin de la location ou de l'abonnement. Une caméra non restituée dans ce délai, ou détériorée, pourra être facturée à sa valeur de remplacement, déduction faite de la vétusté.

9. Contenus et usage du service

Les photographies, notes, documents et comptes rendus déposés restent la propriété du Client, qui concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger et de les afficher aux utilisateurs qu'il a invités, pour le fonctionnement du service. Le Client garantit qu'il a le droit de les déposer et, lorsque des personnes y sont reconnaissables, qu'il les a informées. Il s'interdit de déposer des contenus illicites et de tenter de contourner les protections du service. Le service lui-même (logiciel, textes, présentation) reste la propriété de l'Éditeur ; l'abonnement donne un droit d'utilisation, sans transfert de propriété.

10. Données personnelles traitées pour le Client

Pour les données personnelles contenues dans les chantiers (noms, e-mails et téléphones des intervenants, images, notes), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service décrit ci-dessus, pendant la durée de l'abonnement, et selon les instructions du Client que constituent les présentes conditions et l'usage qu'il fait du service ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• prend des mesures de sécurité adaptées : connexion chiffrée, mots de passe enregistrés sous forme chiffrée, accès limité aux membres de chaque chantier, sauvegardes ;
• fait appel aux sous-traitants suivants, que le Client autorise : OVH SAS (hébergement et envoi des e-mails, en France) et Stripe (paiement) ; il informe le Client de tout changement, qui peut s'y opposer en résiliant ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, restitue une copie des données au Client qui le demande, puis les supprime dans les conditions de l'article 11 ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le traitement des données des utilisateurs et des visiteurs par l'Éditeur pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Fin du service et conservation

Après la fin de l'essai ou de l'abonnement, les données du Client sont conservées quatre-vingt-dix jours, pendant lesquels il peut se réabonner ou demander une copie de ses photographies, documents et comptes rendus ; elles sont ensuite supprimées, y compris des sauvegardes au fil de leur renouvellement. Les factures sont conservées dix ans, comme l'exige la loi.

12. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service et réalise des sauvegardes régulières, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident de l'hébergeur ou du réseau). Le service est un outil d'aide au suivi : il ne remplace pas les documents contractuels et réglementaires du chantier, dont le Client conserve ses propres exemplaires. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et, en tout état de cause, au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les pertes indirectes (perte d'exploitation, de chance ou de clientèle). Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.